Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre Ruth Catherine Nack, Commerçante personne physique (Luxembourg), dont le siège est situé 12 Rue Dicks, L-4081 Esch-sur-Alzette, Luxembourg — exerçant sous le nom commercial Promo Flash — (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site promoflash.online (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.

Article 1 — Identification du vendeur

• Dénomination : Ruth Catherine Nack
• Nom commercial : Promo Flash
• Forme juridique : Commerçante personne physique (Luxembourg)
• Siège : 12 Rue Dicks, L-4081 Esch-sur-Alzette, Luxembourg
• RCS : [À COMPLÉTER — RCS Luxembourg B...]
• TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER — LU...]
• Contact : contact@promoflash.online · +33 6 63 68 52 23

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site promoflash.online au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles (matériaux, dimensions, origine, entretien). Les photographies illustrant les produits ont été réalisées dans un souci de fidélité ; elles ne présentent néanmoins pas de valeur contractuelle absolue, les teintes pouvant varier selon les écrans et les éventuelles particularités de fabrication artisanale.

Article 3 — Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels. Les frais de livraison sont, le cas échéant, indiqués au Client avant la validation de la commande. À la date de publication des présentes CGV, la livraison est offerte en France métropolitaine.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 4 — Commande

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison avant de valider sa commande. Avant de procéder au paiement, le Client dispose d'un récapitulatif lui permettant de vérifier le détail de sa commande, son prix total ainsi que les coordonnées communiquées, et de corriger d'éventuelles erreurs.

Le Vendeur accuse réception de la commande par l'envoi d'un courriel de confirmation récapitulant les caractéristiques essentielles des produits commandés, le prix, les modalités de livraison et de paiement. Le contrat de vente est formé à la réception du paiement intégral du prix par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige existant avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure, de rupture de stock, ou de tout autre motif légitime.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Les données bancaires transitent exclusivement par ce prestataire et ne sont ni stockées ni consultables par le Vendeur. Le débit intervient à la validation de la commande.

Les paiements apparaîtront sur le relevé bancaire du Client sous le libellé « CATHY ».

Article 6 — Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors de la commande. Les livraisons sont assurées par Colissimo, avec numéro de suivi transmis par courriel dès expédition.

Le délai de livraison moyen constaté est de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de la préparation effective de la commande. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication de date de livraison, le Vendeur s'engage à livrer au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de ce délai, et sauf motif légitime, le Client pourra résoudre le contrat, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution dans ce délai, conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation. Le remboursement des sommes versées interviendra alors au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Zone de livraison : France métropolitaine uniquement.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• par courriel à contact@promoflash.online,
• ou par courrier postal à : Promo Flash — Service Retours, 12 Rue Dicks, L-4081 Esch-sur-Alzette, Luxembourg.

Le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation figurant ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.

Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine si possible, en bon état, non utilisés et accompagnés de tous leurs accessoires, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter.

Les frais directs de retour sont pris en charge par le Vendeur. Un bon de retour prépayé Colissimo sera transmis par courriel au Client sur simple demande.

Le remboursement des sommes versées, incluant les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires choisis par le Client pour un mode de livraison autre que le mode standard), sera effectué au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception des produits ou de la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Formulaire-type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur demeure tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation)

Article L.217-3 — Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L.217-4 — Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 — En outre, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques qu'il est raisonnable pour le consommateur d'attendre, compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte.

Article L.217-7 — Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

Article L.217-8 — En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées aux articles L.217-9 à L.217-13. Le consommateur a, en outre, droit à des dommages et intérêts dans les conditions fixées aux articles L.217-14 et suivants.

Article L.217-16 — La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Article 1641 — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1 — L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour mettre en œuvre l'une ou l'autre des garanties légales, le Client est invité à contacter le Vendeur à l'adresse contact@promoflash.online, en décrivant précisément le défaut constaté et en joignant toute photographie utile. Les frais associés à la mise en œuvre de la garantie sont pris en charge par le Vendeur.

Article 9 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur en priorité à l'adresse contact@promoflash.online ou par courrier à l'adresse du siège.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable du différend. Le Vendeur adhère au service de médiation proposé par :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
• Courriel : cm2c@cm2c.net
• Site web : https://www.cm2c.net

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des commandes est détaillé dans la Politique de confidentialité, à laquelle le Client est invité à se reporter.

Article 12 — Archivage

Le Vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1366 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Article 13 — Droit applicable — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois pour les questions relatives au Vendeur, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur prévues par la loi du pays de résidence habituelle du Client (Règlement Rome I n°593/2008).

En cas de litige, après recherche d'une solution amiable, et conformément au Règlement (UE) n°1215/2012, le consommateur pourra porter le litige devant les juridictions de son lieu de résidence.